Conditions générales de vente – copieurpro.fr

Dernière mise à jour : [date]

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site copieurpro.fr (ci-après le « Site »), exploité par :

 OSIO
Forme juridique : SARL
Capital social : 10 000 €
Siège social : 94 avenue du Pont Juvenal 34000 Montpellier
Numéro SIREN / SIRET : 849530720
Numéro RCS : 849 530 720 R.C.S. Montpellier
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 10849530720
Adresse e-mail : contact@copieurpro.fr
Téléphone : 04 22 91 34 81

Ci-après désigné « le Vendeur ».

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur propose à la vente, sur le Site, des produits et/ou services liés notamment à l’impression et à la bureautique professionnelle, tels que :

• copieurs et imprimantes ;

• multifonctions ;

• consommables ;

• accessoires et pièces ;

• prestations associées, telles que maintenance, installation, mise en service ou accompagnement, lorsqu’elles sont proposées sur le Site.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site par :

• un consommateur, c’est-à-dire toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

• ou, le cas échéant, un client professionnel, sous réserve des dispositions spécifiques éventuellement prévues pour lui.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Produits et disponibilité

Les produits et services proposés à la vente sont présentés sur le Site avec leurs caractéristiques essentielles.

Les photographies, visuels, descriptions, fiches techniques et informations affichés sur le Site sont fournis à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de différences mineures n’affectant pas les caractéristiques essentielles du produit.

Les offres de produits et services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Vendeur en informe le client dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée pour tout ou partie, et les sommes correspondantes remboursées.

Article 4 – Commande

Le client sélectionne les produits ou services qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.

Avant validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande est définitivement enregistrée après :

• validation du panier ;

• acceptation expresse des présentes CGV ;

• confirmation du paiement.

Le Vendeur adresse au client une confirmation de commande par e-mail.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas :

• d’informations incomplètes ou manifestement erronées ;

• d’incident de paiement ;

• de fraude ou tentative de fraude ;

• de commande anormale au regard des quantités habituellement commandées ;

• d’indisponibilité du produit.

Article 5 – Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros.

Ils sont mentionnés [HT et TTC] selon la qualité du client et le paramétrage du Site.

Sauf mention contraire, les prix affichés ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, d’installation, de mise en service, de reprise de matériel, ou toute autre prestation complémentaire, lesquels sont indiqués avant validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits et services sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 6 – Paiement

Le prix est payable comptant au jour de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site, notamment :

• carte bancaire ;

• virement bancaire ;

• financement / paiement différé ;

• tout autre moyen indiqué sur le Site.

Le débit intervient au moment de la validation du paiement, selon les conditions du prestataire de paiement.

En cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes compétents, la commande ne pourra pas être validée.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement ou de paiement partiel.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de préparation et de livraison sont indiqués sur le Site ou communiqués au client avant validation de la commande. Ils sont fournis à titre indicatif, sauf engagement contraire exprès.

Le client est tenu de vérifier l’état des colis et des produits à réception et de signaler toute anomalie dans les conditions prévues par la Politique d’expédition ou, à défaut, dans les meilleurs délais.

Pour les matériels lourds ou volumineux, la livraison peut être réalisée au pied de l’immeuble, en rez-de-chaussée ou à quai, sauf prestation spécifique souscrite par le client.

Article 8 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits au profit du client n’intervient qu’après paiement intégral du prix.

Le transfert des risques intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

Article 9 – Droit de rétractation

Lorsque le client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. (Légifrance)

Pour les contrats de vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le client ou un tiers désigné par lui.

Pour les contrats de prestation de services, il court à compter de la conclusion du contrat. (Légifrance)

Le client peut exercer son droit de rétractation :

• au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe ;

• ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ;

• et, à compter du 19 juin 2026, par la fonctionnalité de rétractation directement accessible en ligne lorsque la commande a été conclue via une interface en ligne, conformément à la réglementation applicable. (Service Public)

Les produits doivent être retournés au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation, dans leur état d’origine permettant leur recommercialisation, accompagnés de tous accessoires éventuels et, si possible, de leur emballage d’origine.

Le client supporte les coûts directs de renvoi des produits, sauf mention contraire.

Le remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux le cas échéant, intervient dans les conditions légales, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.

Article 10 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour certains contrats, notamment en cas de :

• fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;

• fourniture de biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, lorsque cela est légalement requis ;

• autres exceptions prévues par la loi. (Service Public)

Pour copieurpro.fr, cela peut notamment viser machines configurées sur mesure, options personnalisées, consommables ouverts, prestations d’installation exécutées avant la fin du délai légal.

Article 11 – Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. (Légifrance)

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues par le Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par le Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie des droits prévus par la loi, notamment la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, dans les cas prévus, une réduction du prix ou la résolution du contrat. (Légifrance)

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Article 12 – Garantie commerciale et service après-vente

Le cas échéant, certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale spécifique, dont la durée, l’étendue et les conditions sont indiquées sur la fiche produit, le bon de commande ou tout document contractuel.

Sauf mention contraire, la garantie commerciale ne couvre pas :

• l’usure normale ;

• les consommables ;

• les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ;

• les défauts liés à une installation non conforme ;

• les interventions ou modifications non autorisées ;

• les dommages causés par un événement extérieur.

Les modalités de SAV, d’assistance, de maintenance ou d’intervention sur site sont précisées sur le Site ou dans les documents contractuels applicables.

Article 13 – Prestations de services, installation et maintenance

Lorsque le client souscrit une prestation de service, notamment d’installation, de paramétrage, de maintenance ou de mise en service, les conditions particulières de cette prestation peuvent compléter les présentes CGV.

Le client s’engage à permettre l’accès aux locaux, équipements, réseaux et informations nécessaires à l’exécution de la prestation.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards ou impossibilités d’exécution liés :

• à l’absence du client ;

• à une installation électrique ou réseau non conforme ;

• à l’indisponibilité des locaux ;

• à des informations techniques inexactes ou incomplètes communiquées par le client.

Article 14 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes ;

• utiliser les produits conformément à leur destination et aux recommandations du fabricant ;

• respecter les prérequis techniques communiqués ;

• conserver les justificatifs d’achat utiles à toute demande SAV ou garantie.

Article 15 – Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l’utilisation du Site ou des produits, sauf disposition légale impérative contraire.

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas non plus être engagée en cas :

• de mauvaise utilisation du produit ;

• d’utilisation non conforme aux notices ou recommandations ;

• d’intervention d’un tiers non autorisé ;

• de force majeure ;

• de perturbation des réseaux de communication ou systèmes informatiques.

Rien dans les présentes CGV ne saurait exclure ou limiter les droits dont bénéficie le consommateur au titre des dispositions légales impératives.

Article 16 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal et accessoires.

Article 17 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site.

Le client est invité à la consulter pour connaître les finalités du traitement, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits dont il dispose.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels, textuels, sonores, techniques ou structurels, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, exploitation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est interdite.

Article 19 – Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur pourra être suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française.

Article 20 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles impératives applicables protégeant le consommateur.

Article 21 – Client professionnel

Lorsque le client agit à titre professionnel, les dispositions protectrices du Code de la consommation applicables aux consommateurs, notamment le droit de rétractation légal, ne s’appliquent pas, sauf disposition contractuelle ou légale contraire.

Les éventuelles conditions particulières applicables aux professionnels peuvent compléter ou remplacer certaines stipulations des présentes CGV.